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Conventions réglementées : suites de l'obligation de motivation

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Myriam ROUSSILLE

EXTRAIT *

Le commissaire aux comptes doit relater, dans le rapport spécial sur les conventions réglementées, les justifications retenues par le conseil pour autoriser la conclusion des conventions réglementées et le maintien des engagements antérieurs. D. n° 2015-545, 18 mai 2015, art. 6 à 9 : Journal Officiel 20 Mai 2015, p. 8506. – V. supra étude 13 L'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 a complété le régime des conventions réglementées dans les sociétés anonymes (M. Roussille : Dr. sociétés 2014, comm. 144). (...)

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N°7 . 2015-07-01


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