AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Révocation judiciaire d'un gérant de SARL pour perte de confiance des associés

Révocation judiciaire d'un gérant de SARL pour perte de confiance des associés

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

A noter également par Dorothée GALLOIS-COCHET

EXTRAIT *

L'arrêt retient l'attention car la cour d'appel de Paris y énonce dans un attendu de principe que la perte de confiance des associés, justifiée par une situation objective, constitue un motif de révocation judiciaire du gérant. En l'espèce, les deux fautes du gérant qui « suffisent à justifier la perte de confiance » sont d'une part, l'auto-rémunération (le gérant s'était versé une rémunération sans accord préalable des associés) et, d'autre part, la non-perception pendant plusieurs années de redevances (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, ch. 5, pôle 8, 17 mars 2015, n° 14/07179 : JurisData n° 2015-010353

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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