Procédure

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'avis du ministère Public doit être communiqué aux parties. La procédure de liquidation d'une SAS est étendue à une SCI. La SAS avait participé financièrement à l'achat par la SCI d'un bien immobilier qui devait abriter son siège social. L'extension de procédure est prononcée par la cour d'appel. Dans son arrêt, la juridiction du second degré déclare se référer à l'avis du Procureur général donné le 16 septembre 2013 (CA Aix-en-Provence, ch. 8, sect. A, 21 nov. 2013, n° 13/01277, SCI La Rode c/ (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 24 mars 2015, n° 14-11.765, F-D, Société La Rode c/ Bor : JurisData n° 2015-012005

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement