Confusion des patrimoines

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Seule la confusion des patrimoines ou la fictivité justifie une extension de procédure y compris dans les groupes de sociétés. Par la décision rapportée, la Cour de cassation rappelle à l'ordre les juges du fond : seule la confusion des patrimoines ou la fictivité autorise une extension de procédure et, par suite, le traitement commun des débiteurs dont les patrimoines ont été confondus ou atteints de fictivité. Les groupes de sociétés n'échappent pas à la règle. 1. – Certains tribunaux ont parfois (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 déc. 2014, n° 13-24.161, F-P+B, Sté BC Capital c/ Sté Chavaux Lavoir : JurisData n° 2014-031667 ; JCP E 2015, 1122, note D. Demeyere ; Journ. sociétés 2015, n° 129, p. 50, note B. Brignon, A. Cerati-Gauthier, A.-M. de Matos, V. Perruchot-Triboulet et N. Tagliarino-Vignal ; RLDA 2015, n° 102, n° 5489, p. 10, obs. A. Cerati-Gauthier ; Rev. sociétés 2015, p. 202, note L.-C. Henry ; Bull. Joly Entreprises en difficulté 2015, p. 83, note T. Favario

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement