Voie de recours

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le dirigeant dont la démission n'a pas été publiée peut former tierce-opposition au jugement prononçant la liquidation de la société. Le représentant légal d'une société convoqué pour un entretien devant le président du tribunal de commerce avait démissionné dès réception de la convocation et mandaté un cabinet d'avocats pour représenter la personne morale lors de cet entretien. Par la suite, le tribunal avait ouvert d'office une procédure de liquidation judiciaire. Le président démissionnaire a (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483, F-P+B, Longelin c/ Selarl EMJ : JurisData n° 2015-011154

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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