AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Délit d'initié, manquement d'initié et principe « ne bis in idem » (suite)

Délit d'initié, manquement d'initié et principe « ne bis in idem » (suite)

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Ne peut plus être condamné, sur le fondement de l'article L. 465-1 du Code monétaire et financier, un prévenu, pour des faits identiques à ceux pour lesquels la commission des sanctions de l'AMF avait antérieurement statué à son encontre de manière définitive sur le fondement de l'article L. 621-15 du même Code. En droit des marchés financiers, il était traditionnellement admis que les poursuites administratives par l'AMF et les poursuites pénales par le procureur de la République financier depuis (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-83.489, F-D : JurisData n° 2015-011898

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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