AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Omissions de désignation et de convocation d'un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée

Omissions de désignation et de convocation d'un commissaire aux comptes dans une société par actions simplifiée

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Renaud SALOMON

EXTRAIT *

Le délit de l'article L. 820-4 du Code de commerce n'existe que dans les sociétés par actions simplifiées, dépassant certains seuils en termes de total du bilan, de montant hors taxes du chiffre d'affaires et de salariés. Si les commissaires aux comptes peuvent être auteurs d'infractions pénales (C. com., art. L. 820-5 à L. 820-7. – A. Lepage, P. Maistre du Chambon et R. Salomon, Droit pénal des affaires : LexisNexis 2013, 3e éd., n° 858 et s.), inversement, le droit pénal des sociétés les protège (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 13-87.727, F-D : JurisData : n° 2015-011797

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement