AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Transfert à la société absorbante des déficits de la société absorbée

Droit des sociétés - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Dans le régime spécial de fiscalité directe des fusions, la société absorbante est en droit, dès lors que les conditions de fond et de forme fixées par la loi sont réunies, de présenter à l'administration, postérieurement à l'obtention d'un agrément de transfert des déficits de la société absorbée, une réclamation portant sur la majoration du transfert accordé. Si l'une des caractéristiques majeures du régime spécial de fiscalité directe des fusions, fixé à l'article 210 A du Code général des impôts, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 9e et 10e ss-sect., 4 févr. 2015, n° 365269, Sté Score-DDB : JurisData n° 2015-001931

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Droit des sociétés

N°7 . 2015-07-01


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