AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE ET SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION. - TABLEAU COMPARATIF

SOCIÉTÉS PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE ET SOCIÉTÉ ANONYME AVEC CONSEIL D'ADMINISTRATION. - TABLEAU COMPARATIF

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Chronique par Edouard ROTY

EXTRAIT *

COMPARAISON ENTRE LA SOCIÉTÉ ANONYME À CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE Dans la mesure où eUes sont compatibles avec les dispositions particulières de la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 modifiée par la loi n° 99-587 (art. 3) du 12 juillet 1999, les règles concernant la SA, à l'exception des articles 89 à 177-1 de la loi du 24 juillet 1966, sont applicables à la SAS

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N°8 . 2000-08-01


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