AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9RESPONSABILITÉ DES RÉDACTEURS D'ACTES

RESPONSABILITÉ DES RÉDACTEURS D'ACTES

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Chronique par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Note 1La Cour de cassation vient de préciser que les rédacteurs d'actes doivent s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils confectionnent ; à défaut, ils engagent leur responsabilité envers toutes les parties en présence. Les membres d'une famille détenteurs des actions d'une société connaissant des difficultés financières cherchent un repreneur. Ils trouvent une société qui accepte de prendre le contrôle de la leur en souscrivant seule à une augmentation de capital, tout en prenant (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2000-08-01


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