Information annuelle

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 26 avr. 2000, CCF c/ Heyraud : Juris-Data n° 001779 1 Il n'incombe pas à l'établissement de crédit de prouver que la caution a effectivement reçu l'information envoyée. Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société des Produits BHV Heyraud (la société) était titulaire dans les livres du Crédit commercial de France (CCF) d'un compte courant qui présentait à la date du limai 1993 un solde débiteur ; que la société (...)

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N°8 . 2000-08-01


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