Durée de l'engagement d'activité

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 18 janv. 2000, Sté coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers c/ Basset : Bull. civ. I, n° 16, p. 10 ; Bull. Joly 2000, §123, p. 560, note A. Cathelineau : Juris-Data n° 000079 Porte atteinte à la liberté de se retirer de la société l'engagement d'activité dont la durée est de 36 ans. Attendu qu'en 1966, le père de M. Philippe Basset a adhéré à la Société coopérative agricole laitière de Saint-Bonnet-de-Salers, dont les statuts précisent qu'elle a une durée (...)

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N°8 . 2000-08-01


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