AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Nullité d'une délibération du conseil d'administration

Nullité d'une délibération du conseil d'administration

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 mars 2000, Payen c/ Sté coopérative agricole Cave Beaujolaise du Perréon : Juris-Data n° 001228 ; JCP E 2000,p.876 La nullité d'une délibération du conseil d'administration d'une société coopérative agricole peut résulter de la violation de dispositions impératives concernant la composition du conseil d'administration. Sur le premier moyen : Vu les articles R. 524-1 et suivants du Code rural, relatifs au conseil d'administration des sociétés coopératives agricoles ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement