Modalités de reprise

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

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Référence : Cass. 1re civ., 26 avr. 2000, Épx Telller c/ Banque Immobilière européenne et a. : Juris-Data n° 001562 Les engagements contractés au nom d'une société en formation doivent être repris selon l'une des modalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978. Attendu que, par acte notarié dressé le 28 janvier 1991 par M. Vicens, notaire, la Banque hypothécaire européenne, aujourd'hui dénommée Banque immobilière européenne (BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, (...)

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N°8 . 2000-08-01


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