AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Non convocation d'une assemblée générale annuelle

Non convocation d'une assemblée générale annuelle

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : CA Metz, 21 juill. 1999, Koch c/ Sté Finance culture Loisirs : Juris-Data n° 113067 L'administrateur judiciaire qui n'a pas l'obligation de convoquer l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes n'a pas commis l'infraction prévue par l'article 441 de la loi du 24 juillet 1966. L'infraction prévue par l'article 441 de la loi du 24 juillet 1966 ne peut être imputée à un administrateur judiciaire dès lors que ce dernier n'est ni président ni administrateur de la société, seules (...)

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N°8 . 2000-08-01


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