AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Modalités de la liquidation de la personne morale en liquidation judiciaire ou en cas de cession totale

Modalités de la liquidation de la personne morale en liquidation judiciaire ou en cas de cession totale

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : Cass. soc. 14 mars 2000, Djeuzy c/ Pellegrini : Juris-Data n° 001172 1re ESPÈCE : La personnalité morale des sociétés d'un groupe en liquidation judiciaire s'est poursuivie pour les besoins de leur liquidation. Selon l'article 1844-7, paragraphe 7 du Code civil, la société prend fin par l'effet du jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession de ses actifs ; aux termes de l'article 1844-8 du Code civil, la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la (...)

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N°8 . 2000-08-01


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