AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Étendue de la soumission du Trésor public à l'article 1244-1 du Code civil

Étendue de la soumission du Trésor public à l'article 1244-1 du Code civil

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Yves CHAPUT

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Référence : CA Paris, 14e ch., 10 mars 2000, Receveur Principal des Impôts de Joigny c/ SA Dismat : Juris-Data n° 114630 Le débiteur qui bénéficie d'une procédure de règlement amiable peut se voir octroyer, dès lors qu'un accord a été conclu avec les principaux créanciers, des délais de paiement tels que prévus à l'article 1244-1 du Code civil pour les dettes non incluses dans l'accord, en vertu des dispositions de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984. Ce texte spécial, qui déroge au principe (...)

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N°8 . 2000-08-01


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