Avocat d'un créancier

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 1re Ch., 29 mars 2000, Laffon c/ Desclozeaux : Juris-Data n° 112017 L'avocat d'un créancier en litige avec le débiteur, doit, dans le cadre de ses devoirs d'assistance et de conseil, assigner les organes de la procédure collective dès la mise en redressement judiciaire et déclarer la créance de son client. À la date où l'avocat a été saisi du litige, la société, entrepreneur en bâtiment, prétendument responsable des dommages subis par son client, était « in bonis ». L'avocat (...)

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N°8 . 2000-08-01


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