AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Société échappant au domaine de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966

Société échappant au domaine de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Paris, 15e ch., sect. A, 11 Janv. 2000, GAN Vie c/ Intermedla Banque : Juris-Data n° 113550 Il résulte de l'article 98, alinéa 4 de la loi du 24 juillet 1966 que les cautionnements donnés par les sociétés exploitant des établissements bancaires ou financiers sont dispensées de l'autorisation préalable. Il en résulte que les établissements financiers non bancaires sont dispensés de cette autorisation. Cette notion n'étant pas définie par le droit des sociétés, c'est à juste titre que (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2000-08-01


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