AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Obligation des associés aux dettes sociales et autonomie de la personnalité de la société

Obligation des associés aux dettes sociales et autonomie de la personnalité de la société

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 20 juin 2000, Girodet c/ Société FMO : Juris-Data n° 002631 L'obligation aux dettes sociales des associés commandités d'une société en commandite simple n'a pas pour corollaire un droit de créance de ses associés sur les débiteurs de la société. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche. Attendu que M. Girodet fait encore le même reproche à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, que les associés commandités d'une société en commandite simple qui sont personnellement tenus (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2000-08-01


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