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Article 160 du CGI : imposition du nu-propriétaire

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 2e en., sect. A, 3 févr. 2000, req. n° 96-3399, Benhamou La Cour administrative d'appel de Paris juge que la cession de droits sociaux donne lieu à imposition de la plus-value réalisée, même lorsqu'elle porte seulement sur la nue-propriété de ceux-ci. (...) Considérant que M. Éric Benhamou a vendu le 7 janvier 1987, 6 121 actions de la société anonyme Supermarchés de l'ouest, dont 6 105 actions étaient détenues en nue-propriété ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration (...)

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N°8 . 2000-08-01


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