AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Report d'imposition des plus-values d'apport de titres par des personnes physiques

Report d'imposition des plus-values d'apport de titres par des personnes physiques

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Avis n° 99-23 du Comité consultatif pour la répression des abus de droit : BOI 13 L-2-00 Le Comité consultatif pour la répression des abus de droit se prononce sur une opération d'apport placée sous le régime de report d'imposition, suivie d'un rachat des titres apportés. M. J. M. détenait 724 actions sur 2 500 d'une société anonyme exploitant un journal. Le 11 avril 1994, il a constitué avec ses deux enfants une SARL à laquelle il a fait apport de 625 actions de la SA pour une valeur (...)

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N°8 . 2000-08-01


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