AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9Réserve spéciale des plus-values à long terme

Réserve spéciale des plus-values à long terme

Droit des sociétés - Août 2000 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 8 Juin 1999, req. n° 98-686, SA Atlantique automobile Infirmant la position de l'Administration et en divergence avec l'analyse du Conseil d'Etat, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge que la réserve spéciale des plus-values à long terme peut être dotée par le débit du compte de report à nouveau débiteur. (...) Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 219 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « (...) le montant net des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2000-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement