REPERES

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Repère par Pascal ETAIN

EXTRAIT *

L'ÉPINEUX PROBLÈME DE POLITIQUE JURIDIQUE POSÉ PAR LA RÉFORME DES TRIBUNAUX DE commerce suscite toujours de vives polémiques entre le législateur, le gouvernement et les acteurs de la vie économique. En 1973, la question de l'amélioration du fonctionnement des tribunaux de commerce fut soulevée, il n'était pas encore réellement question de réforme, mais les prémices du changement apparurent. Dix ans plus tard un projet fut déposé par Robert Badinter proposant l'échevinage. Ce n'est que vingt ans (...)

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N°8 . 2001-08-01


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