AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9LE NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITÉ : UN PETIT PAS POUR LE DROIT, UN GRAND PAS POUR LA MUTUALITÉ

LE NOUVEAU CODE DE LA MUTUALITÉ : UN PETIT PAS POUR LE DROIT, UN GRAND PAS POUR LA MUTUALITÉ

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Chronique par Christine HÉLARY-OLIVIER et Hélène de BARMON

EXTRAIT *

1. Dans le rapport au Président de la République précédant l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au Code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 (Journal Officiel 22 Avril 2001), il est expressément indiqué : « il est paru souhaitable de moderniser les principes communs qui régissent le fonctionnement de l'ensemble des groupements mutualistes, quel que soit le type d'activités qu'ils pratiquent... et de transposer (...)

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N°8 . 2001-08-01


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