Intérêt à agir

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 2 mai 2001, Comité régional de tourisme de Bretagne et a. c/ Société Roch Arhon et a. Hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que le Comité régional de tourisme de Bretagne (le CRT) a utilisé à des fins de publicité un cliché (...)

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N°8 . 2001-08-01


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