Mise en demeure et sanction

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 25 avril 2001, Malique c/ Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège : Juris-Data n° 009282. 1 ESPÈCE : 1) Les juges du fond doivent vérifier que la mise en demeure contient les informations prévues par l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 ; 2) Les établissements de crédit doivent se conformer aux prescriptions de l'article 48 de la loi du 1 er mars 1984 jusqu'à l'extinction de la dette garantie par le cautionnement. Attendu, selon l'arrêt déféré, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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