Responsabilité du liquidateur

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 9 mai 2001, Le Guern et a. c/ Le Corre et a. : Juris-Data n° 009382 Le liquidateur, qui ne constitue pas une provision pour garantir des créances, commet une faute engageant sa responsabilité. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 400 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, devenus les articles L. 237-12 et L. 237-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe expansion graphique (GEG), dont le président du conseil d'administration (...)

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N°8 . 2001-08-01


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