Nomination d'un expert

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 15 mai 2001, M-D. Duguit, mandataire judiciaire de la société ETPI c/ R. Madru : Juris-Data n° 009582 Le juge-commissaire trouve dans l'article 14 de la loi de 1985 devenu l'article L. 621-12 du Code de commerce le pouvoir de désigner un « expert » en vue de l'exercice d'une action en comblement de passif, sans empiéter sur les pouvoirs du tribunal. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-12 du (...)

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N°8 . 2001-08-01


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