Titulaires de l'action

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : Cass. com., 15 mai 2001, SARL IBP c/ SA Magnard, SCP Brouard mandataire judiciaire : Juris-Data n° 009581 Les créanciers d'une personne morale n'ont pas qualité pour demander une extension de procédure fondée sur la confusion de patrimoines ou la fictivité à une autre personne morale. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu. selon l'arrêt attaqué (CA Paris. 3 mars 1998), que la société ! BP. qui a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société (...)

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N°8 . 2001-08-01


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