Faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 mai 2001, Labeyrie c/ Sté Fourcade : Juris-Data n° 009872 Le gérant de SARL qui méconnaît les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives aux garanties dues par l'entrepreneur au sous-traitant engage sa responsabilité personnelle seulement s'il a commis une faute qui soit séparable de ses fonctions de direction. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-22 du Code de commerce ; Attendu, (...)

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N°8 . 2001-08-01


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