AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9Acquisition par une entreprise de titres d'une société pour un prix manifestement excessif

Acquisition par une entreprise de titres d'une société pour un prix manifestement excessif

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e sous-sect., 27 avr. 2001, req. n° 212 680, Société générale de transport et d'industrie Le Conseil d'État juge que le résultat imposable de l'entreprise cessionnaire ne peut être rehaussé, au titre de l'exercice d'acquisition, de la partie du prix d'acquisition de titres qui est excessive. (...) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés litigieuses, auxquelles la Société (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°8 . 2001-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement