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Application du régime spécial des fusions

Droit des sociétés - Août 2001 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Instr. adm., 26 mars 2001 : BOI 4 1-1-0 L'administration apporte différents commentaires sur le régime fiscal des fusions, scissions et apports partiel d'actif. NOTE : L'administration apporte, dans une instruction du 26 mars 2001, différentes précisions relatives aux opérations de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif. En présence d'une fusion ou d'une scission, les plus-values nettes à long terme de la société absorbée ou scindée qui sont en instance d'affection à la réserve (...)

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Droit des sociétés

N°8 . 2001-08-01


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