AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9DROIT À L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ (SUITE)

DROIT À L'INFORMATION DU CONTRIBUABLE VÉRIFIÉ (SUITE)

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Repère par Jean CABIN-SAINT-MARCEL

EXTRAIT *

Dans une précédente chronique, présentée aux pages 3 et suivantes du numéro de janvier 2002, l'analyse a été faite d'une constante évolution de la jurisprudence tendant à ce que le droit à l'information reconnu au contribuable vérifié équilibre le droit dont dispose l'Administration de tirer parti des renseignements obtenus chez les tiers. Tout en reconnaissant les progrès accomplis en ce sens, il a été constaté que la jurisprudence n'était pas encore parvenue à réaliser parfaitement cette égalité (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2002-08-01


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