AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9FUSIONS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES : ASPECTS PRATIQUES

FUSIONS ET SOCIÉTÉS DE PERSONNES : ASPECTS PRATIQUES

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Chronique par Vincent P. MÉRAT

EXTRAIT *

À l'occasion d'une décision inédite du 21 septembre 2001, la Cour d'appel de ParisNote 1 a apporté son éclairage sur la question particulière des opérations de fusion faisant intervenir une société de personnes (société civile ; société en nom collectif), en précisant la procédure de contrôle applicable à ces fusions particulières. Cette décision jurisprudentielle met ainsi un terme aux hésitations de la doctrine sur l'application des règles de contrôle externe envisagées pour ce type d'opération. (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°8 . 2002-08-01


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