AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Constitution de partie civile par une association en vue de réprimer une diffamation raciale

Constitution de partie civile par une association en vue de réprimer une diffamation raciale

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 11e ch. Corr., 29 mars 2001, Colombani c/ Association Avocats sans frontières : Juris-Data n° 2001-148028 La constitution de partie civile de l'association Avocats sans frontières contre le journal Le Monde est recevable. • Considérant que l'appel interjeté le 27 avril 2000 par l'Association « Avocats sans Frontières », partie civile, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 26 avril 2000 est recevable en la forme ; Devant la cour : L'Association « Avocats (...)

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N°8 . 2002-08-01


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