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Prescription de l'obligation aux dettes sociales

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. sect. C, 15 mars 2002, Bezelgues c/ URSSAF du Lot et Garonne : Juris-Data n° 2002-175731 L'article 1859 du Code civil concerne exclusivement les dettes sociales et non les dettes de cotisations sociales propres à l'associé. • Considérant sur le fond que Monsieur Bezelgues prétend que la réclamation de l'Urssaf concerne une dette de la SCP Chiffoleau-Bezelgues antérieure à 1990 et produite au passif de la liquidation judiciaire de cette société prononcée le 1 er juin 1990 (...)

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N°8 . 2002-08-01


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