AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Existence d'une société créée de fait justifiant une extension de procédure collective

Existence d'une société créée de fait justifiant une extension de procédure collective

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 8e ch. sect. A, 27 mars 2002, Bon c/ Grossetti : Juris-Data n° 2002-177180 L'exploitation commune d'un fonds de commerce et l'existence d'une société de fait caractérisent une confusion des patrimoines et justifient une extension de procédure collective. Motifs de la décision • Attendu d'une part que l'action en extension, d'une procédure collective à une autre personne prévue par l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985, devenu L. 621-5 du Code de commerce n'est soumise (...)

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N°8 . 2002-08-01


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