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Retrait d'un associé d'une société d'attribution

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 29 mai 2002, SCI Chamrousse c/ Jacques : Juris-Data n° 2002-014500 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-9, alinéa 9, du Code de la construction et de l'habitation que le retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeuble en jouissance à temps partagé est impossible. Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. Jacques fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retrait de la société, alors, selon le moyen : 1 ° / qu'un associé peut se retirer (...)

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N°8 . 2002-08-01


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