Convocation du dirigeant

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, Me Carrasset-Marillier ès qual. c/ G. Trahtenbroit et a. : Juris-Data n° 2002-013943 Exceptée l'audition du dirigeant dont la comparution personnelle est exigée, ce dernier peut se faire représenter dans les conditions prévues par le Nouveau Code de procédure civile. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les articles 853 et 855 du Nouveau Code de procédure civile ; • Attendu qu'il résulte du premier (...)

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N°8 . 2002-08-01


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