Dirigeant de complaisance

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 févr. 2002, D. Pizzi c/ Me Soinne, liquidateur de la société Warin Villard : Juris-Data n° 2002-013058 Le dirigeant de droit ne peut échapper au prononcé de sanctions personnelle et patrimoniale en soutenant n'être que le prête-nom du véritable maître de l'affaire ou avoir abandonné l'exercice effectif de ses fonctions. Sur le premier moyen : Attendu, que M. Pizzi fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir condamné à la faillite personnelle pour une (...)

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N°8 . 2002-08-01


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