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Critère et conformité avec le droit communautaire

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, P. Franck c/ G. Berthe, mandataire liquidateur de la société GPI : Juris-Data n° 2002-013011 Lorsqu'une société est fictive, les juges doivent identifier l'associé qui est le véritable maître de l'affaire qui a agi sous le couvert de la personne morale en vue de lui étendre la procédure collective ouverte à l'encontre de la société. L'extension d'une procédure collective pour fictivité ne constitue pas une demande en nullité. • Attendu, selon l'arrêt attaqué, (...)

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N°8 . 2002-08-01


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