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Application de la loi dans le temps

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 5 mars 2002, P. Verardo c/ R. Chatel-Louroz es qualité : Juris-Data n° 2002-013530 La procédure de redressement ou de liquidation personnelle du dirigeant est soumise à la loi applicable à la procédure de la société en vigueur au moment de son ouverture. Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Verardo reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il avait, sous couvert de la personne morale masquant ses agissements, fait des actes de commerce dans un intérêt (...)

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Droit des sociétés

N°8 . 2002-08-01


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