Perte de la qualité

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. VIDAL

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Référence : CA Paris, 15 mars 2002, sect. B, SA Établissements JL c/ Bruno Donikian : Juris-Data n° 2002-175564 La société doit être condamnée sous astreinte à procéder à toute rectification dans les documents sociaux ou tous autres documents pour faire disparaître le nom d'un ancien administrateur ayant perdu cette qualité. • Considérant que, pour critiquer le jugement sur les condamnations prononcées, la SA Ets JL. prétend que Bruno Donikian aurait dans ses dernières conclusions prises devant le (...)

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N°8 . 2002-08-01


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