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Désignation du mandataire ad'hoc chargé de représenter la société en défense

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par D. VIDAL

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Référence : Cass. com., 6 mai 2002, M. Truchi, SA SGP Selin et SARL EDO : Juris-Data n° 2002-014365 Le Tribunal correctionnel ayant seul compétence pour statuer sur la validité de la citation pénale à l'encontre de la société, il n'appartient pas au Président du Tribunal de Grande Instance, saisi en application de l'article 706-43 du Code de procédure pénale, d'examiner cette question au regard de la désignation du mandataire ad'hoc chargé de représenter la société en défense. • Attendu, selon l'arrêt (...)

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N°8 . 2002-08-01


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