Pouvoir du gérant

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Paris, 16 e ch., sect. B, 21 déc. 2001, A. Derbour et SARL Boucherie de la Cité des oiseaux c/ A. Labreche et R. Boulaouinat ; Juris-Data n° 2001-174038 La cession d'un bail commercial ne nécessite pas l'approbation des coassociés lorsqu'elle ne met pas fin à l'activité de la société. Sur la validité de la cession du droit au bail : Considérant que les époux Labreche critiquent le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de la demande en nullité de la cession du droit au bail (...)

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N°8 . 2002-08-01


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