AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Reprise des engagements passés par les fondateurs. Rémunération du gérant

Reprise des engagements passés par les fondateurs. Rémunération du gérant

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Rouen, 2e ch., 7 mars 2002, M. Alain Berment c/ Me Marc Berel, liquidateur de la société MAP (SARL) : Juris-Data n° 2002-177486 La reprise des engagements passés par les fondateurs ne peut être réalisée que dans les formes prévues à l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 - le montant de la rémunération du gérant ne peut être fixée que par décision de l'assemblée des coassociés. • Attendu, sur les remboursements de frais avancés pour le compte de la société en formation, que selon (...)

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N°8 . 2002-08-01


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