AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe

Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 19 mars 2002, Tharreau c/ Tarreau et a. : Juris-Data n° 2002-173375 ; Banque et droit n° 82, mars-avril 2002 33, obs. H. de Vauplane et J.-P. Bomet ; D. 2002,1678, note M. Boizard ; JCP 2002, éd. E, 998, note A. Viandier 1) Lorsqu'il accorde une dérogation à l'obligation de déposer un projet d'offre publique, le Conseil des marchés financiers n'est pas un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, mais une autorité professionnelle habilitée (...)

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N°8 . 2002-08-01


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