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Secret des affaires et modification du contrôle

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 26 févr. 2002, ADAM et a. c/ SCA Financière Pinault et a. ; Rev. CMF n° 48, mai 2002, 13, obs. M. d'Orazio ; Banque et droit n° 82, mars-avril 2002. 28 obs. H. de Vauplane et J.-J. Daigre 1) S'il est exact que la régularité de la décision du Conseil des marchés financiers disant n'y avoir lieu au dépôt d'un projet d'offre publique d'acquisition s'apprécie au vu des documents examinés par le Conseil, lors de la séance, et de la décision telle que publiée, ce (...)

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N°8 . 2002-08-01


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