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Étalement des plus-valuesexceptionnelles des particuliers

Droit des sociétés - Août 2002 - n° 8-9

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 3e et 8e sous-sect., 29 avr. 2002, req. n° 224258, Limare Application par le Conseil d'État du régime de l'article 163 du Code général des impôts en présence d'une plus-value devenue imposable par l'effet d'une disposition législative. (...) Considérant qu'aux termes de l'article 163 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1991 : « Lorsqu'au cours d'une année, un contribuable a réalisé un revenu exceptionnel (...) et que le montant de ce revenu exceptionnel (...)

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Droit des sociétés

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N°8 . 2002-08-01


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